Dernière mise à jour : 6 décembre 2024
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Charlotte « Madame Soucolline » (SIRET 811 369 271 000 28), ci-après dénommée « L'ILLUSTRATRICE » et gérant le site http://www.madamesoucolline.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.madamesoucolline.fr dénommée ci-après « le CLIENT ».
Article 1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’ILLUSTRATRICE et de son client, concernant tout achat effectué par le biais du site internet http://www.madamesoucolline.fr.
Toute prestation accomplie par L’ILLUSTRATRICE implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, le CLIENT déclare, d’une part que l’achat de produits sur le site http://www.madamesoucolline.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L’ILLUSTRATRICE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.madamesoucolline.fr, dans la limite des stocks disponibles. L’ILLUSTRATRICE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais n’engagent en rien L’ILLUSTRATRICE. La vente des produits présentés sur le site http://www.madamesoucolline.fr est destinée aux acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€), toutes charges comprises. L’ILLUSTRATRICE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le volume total de la commande, le pays de destination et le mode de livraison choisi.
Les prix indiqués sur le site pour les commandes personnalisées sont donnés à titre d’exemple. Le prix de chaque commande personnalisée est évalué en fonction des détails spécifiques du projet (nombre de personnages, ajout d’éléments particuliers ou demandes qui nécessitent un travail de recherche par exemple). Un devis sera communiqué au CLIENT avant de valider sa commande.
Article 4. Facturation
En passant commande sur le site http://www.madamesoucolline.fr, le CLIENT accepte expressément de recevoir sa facture par voie dématérialisée. S’il souhaite recevoir une version papier, il devra en faire la demande à l’adresse mail suivante : madamesoucolline@gmail.com.
Article 5. Réserve de propriété
L’ILLUSTRATRICE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Droit d’auteur
L’ILLUSTRATRICE est propriétaire de l’intégralité de ses créations.
L’ensemble des droits d’auteur (droits moraux et patrimoniaux) de toutes les illustrations, y compris des commandes personnalisées, restent la propriété exclusive et entière de L’ILLUSTRATRICE.
Article 7. Commande et modalités de paiement
Options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via Sumup)
- Paiement par PayPal
- Paiement par virement bancaire
- Lorsqu’il choisi le paiement par virement bancaire, le CLIENT est redirigé vers une page contenant les coordonnées bancaires de L’ILLUSTRATRICE. Le CLIENT procède alors au virement bancaire depuis le site web de sa banque personnelle, en indiquant son nom et le numéro de sa commande comme référence de la transaction. La commande est enregistrée et le contrat définitivement formé lorsque le paiement est arrivé sur le compte bancaire de L’ILLUSTRATRICE. Aucun envoi ne sera effectué avant réception du paiement.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le CLIENT possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, L’ILLUSTRATRICE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si le CLIENT souhaite contacter L’ILLUSTRATRICE, il peut le faire par email à l’adresse suivante : madamesoucolline@gmail.com.
Article 8. Commander une illustration personnalisée
Lorsqu’il effectue une commande personnalisée, le CLIENT confirme avoir pris connaissance des informations générales disponibles sur la page « Commandes personnalisées » et confirme avoir lu et accepter les conditions particulières envoyées avec le devis, concernant la prestation de commandes personnalisées.
L’ILLUSTRATRICE se réserve le droit de refuser une commande personnalisée si celle-ci ne correspond pas à son travail.
L’acceptation du devis par le CLIENT vaut pour acceptation des conditions particulières de vente et valide la commande.
Tout paiement (paiement intégral de la facture ou paiement d’un acompte) vaut pour acceptation du devis et des présentes conditions générales de vente.
Article 9. Rétractation
1/ Boutique d’illustrations
En vertu de l’article L121-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement. Les frais de livraison initialement réglés ne sont pas remboursés et les frais pour retour sont à la charge du CLIENT.
2/ Commandes personnalisées
Cependant, le droit de rétractation NE S’APPLIQUE PAS aux commandes de portraits personnalisés ou autres commandes personnalisées. Effectivement, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. De ce fait, en validant sa commande personnalisée, le CLIENT renonce à son droit de rétractation.
Article 10. Livraison
En dehors des portraits personnalisés commandés au format numérique qui seront livrés via We transfert à l’adresse mail indiquée par le client, les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remis sans signature.
Le délai de livraison éventuellement indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
L’ILLUSTRATRICE pourra fournir par e-mail au CLIENT le numéro de suivi de son colis. Le CLIENT est livré à son domicile par son facteur. Les colis envoyés par Mondial Relay seront disponibles dans le point de retrait choisi par le CLIENT, et ce pendant la durée indiquée par mail par Mondial RELAY.
Les risques liés au transport sont à la charge du CLIENT à compter du moment où les articles quittent le domicile de L’ILLUSTRATRICE. Le CLIENT est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 11. Garantie
Tous les produits fournis par L’ILLUSTRATRICE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à L’ILLUSTRATRICE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse mail suivante : madamesoucolline@gmail.com.
Article 12. Responsabilité
L’ILLUSTRATRICE dans le processus de vente à distance n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problèmes involontaire.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://www.madamesoucolline.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’ILLUSTRATRICE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 14. Données à caractère personnel
L’ILLUSTRATRICE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le CLIENT, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : madamesoucolline@gmail.com. Aucune information personnelle ne sera vendue à une tierce personne.
Article 15. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Dunkerque.
Contact : madamesoucolline@gmail.com